Logement : Permis de louer
à compter du 13 mai 2019, le permis de louer sur la commune de Condom afin de lutter contre l’habitat indigne.
Le permis de louer se décline selon deux régimes distincts (cf. articles R.634-1 à R.635-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) :
1) La déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location et donne lieu à la délivrance d’un récépissé.
La déclaration de mise en location concerne tous les propriétaires bailleurs sur le territoire de la commune de Condom (hors secteurs soumis au régime d’autorisation préalable de mise en location : Cliquez ici pour voir les secteurs soumis à autorisation),
2) Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. La demande d’autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. La décision de refus d’une demande d’autorisation sera transmise à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et aux services fiscaux.
Tout propriétaire souhaitant louer un bien situé dans l’un des 4 secteurs concernés devra obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Ces deux régimes permettront la Communauté de communes de réaliser éventuellement des contrôles pour vérifier la salubrité et la décence des logements mis en location. En outre, les propriétaires contrevenant au respect de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location seront passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Documents en téléchargement
Télécharger un dossier de déclaration de mise en location.Télécharger la notice de la déclaration de mise en location.
Télécharger le dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location.
Télécharger la notice de demande d’autorisation préalable de mise en location.
Télécharger le dossier de déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location.
Télécharger la notice de déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location.
Télécharger la délibération du 26 septembre 2018. Télécharger la délibération du 26 septembre 2018. Télécharger la délibération du 26 septembre 2018.
Le dossier complet, comprenant le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique (DPE), constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, état mentionnant l’absence ou la présence d'amiante, état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz), devra être déposé auprès du service logement de la Communauté de communes de la Ténarèze contre récépissé ou par mail à l’adresse suivante : logement@cc-tenareze.fr.
Pour tout complément d’information relatif au permis de louer, vous pouvez contacter le service logement de la Communauté de communes de la Ténarèze par téléphone au 05 62 28 73 53 ou par mail : logement@cc-tenareze.fr. Le service logement accueille également le public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.