Le Service Public d’Assainissement Non Collectif - SPANC

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public SPANC

Rapport annuel d'activité sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif.

L’Assainissement Non Collectif (ANC)

Lorsqu’une habitation n’est pas desservie par un réseau collectif d’assainissement, celle-ci doit être dotée d’un système autonome de traitement des eaux usées domestiques : c’est l’assainissement non collectif.

Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif

Le Service Public d’Assainissement non Collectif est chargé de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif : il vous remet le règlement de service obligations (également disponible sur le site internet de la collectivité à l'adresse : https://cc-tenareze.fr/spanc), contrôle votre installation lors de sa création ou réhabilitation, puis de manière périodique et conclut sur la conformité de votre installation.

Vous devez obligatoirement le contacter avant tout projet de vente de votre habitation ou de travaux et avant le remblaiement de votre installation pour obtenir les certificats de conformité requis.

Vous pouvez également le contacter pour tout renseignement ou conseil sur votre installation d’assainissement non collectif, pour obtenir les formulaires de demande de contrôle ainsi que pour toute prise de rendez-vous.

La réglementation en vigueur

• les lois du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 (lois sur l’eau)
• le Code de la santé publique, notamment les articles L 1331-1 et suivants,
• l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (inférieur à 20 EH)
• l’arrêté 27/04/2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC

Le contrôle de l’Assainissement Non Collectif

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, consolidée au 1er juillet 2006, a confié aux communes ou à leur groupement des compétences nouvelles en matière de contrôle afin de s’assurer de la qualité de conception, de construction et de suivi de l’entretien des installations d’assainissement non collectif.

Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif sont tenus légalement d’effectuer :

• Le contrôle des installations nouvelles :
  • Le contrôle de conception : se fait sur dossier (formulaire rempli et pièces fournies par le pétitionnaire), et le cas échéant sur place (vérification de la capacité des ouvrages par rapport à la capacité d’accueil du logement, du choix de la filière par rapport au terrain, de l’implantation par rapport aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996),
  • Le contrôle de bonne exécution : se fait sur place avant remblaiement (il porte sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments et la bonne exécution des travaux). Ce contrôle est destiné à vérifier que la réalisation est conforme au projet du pétitionnaire validé par le service.
• Le contrôle de bon fonctionnement (dont la fréquence a été fixée à 4 ans par le Conseil Communautaire) : il porte sur le bon état des ouvrages, leur ventilation, leur accessibilité, le bon écoulement des effluents, l’accumulation normale des boues dans la fosse et éventuellement sur la qualité des rejets vers le milieu hydraulique superficiel.

Le but des SPANC est d’assister, de conseiller et d’accompagner les administrés dans la mise en place de leurs installations d’assainissement non collectif mais aussi dans la gestion et éventuellement dans la réhabilitation de ces dernières.

Les tarifs des différents contrôles

Le conseil communautaire a, par délibération en date du 19 décembre 2024, fixé les tarifs comme suit :

• contrôle de bon fonctionnement (périodique ou pour vente) : 250 €
• contrôle conception et bonne exécution (installation neuve ou réhabilitation) : 380 €
• avis sur certificat d’urbanisme : 150 €

Organisation des SPANC de la Communauté de Communes de la Ténarèze

La Communauté de Communes de la Ténarèze est couverte par 2 SPANC différents :

• Le SPANC de la Communauté de communes de la Ténarèze concerne les communes de Beaucaire, Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau sur l’Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Lagardère, Larressingle, Larroque-Saint-Sernin, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Mouchan, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse. Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’assainissement de CONDOM-CAUSSENS (SIAEP) est chargé de la gestion du SPANC sur ces communes.
• Le Syndicat Intercommunal Armagnac Ténarèze (SAT) couvre les communes de Cazeneuve, Fourcès, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët et Montréal-du-Gers

L’organisation des différents SPANC de la Communauté de communes