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FISAC

FISAC : Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce


I – Qu’est-ce que le FISAC ?

Le FISAC est une aide financière apportée par l’État.

Elle vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation, l’amélioration et la transmission des entreprises artisanales et des commerces de proximités. La Communauté de communes de la Ténarèze a obtenu la gestion pour 3 ans d’une enveloppe FISAC correspondant à un programme d’actions validé par le ministère. Ce programme est décliné en fiches-action.


II – Qui peut demander une demande d’aide FISAC ?

Peuvent bénéficier du FISAC, en fonction des la liste détaillée pour chacune des fiche-action :

  • Les commerçants, artisans et producteurs du territoire (sous condition, voir ci-dessous),
  • Les associations ou unions de commerçants et artisans,
  • Les communes du territoire de la Ténarèze,
  • La Communauté de communes de la Ténarèze.

Conditions d’accès pour les entreprises commerciales, artisanales ou de service :

  • Le siège social, l’établissement principal et le projet concernés doivent être situés sur une des communes membres de la Communauté de communes de la Ténarèze ;
  • L’entreprise doit être inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ;
  • L’entreprise doit être à jour de ses cotisations fiscales et sociales, et saine financièrement (ne faisant pas l’objet d’une procédure de cessation de paiement, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, etc.) ;
  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur à 1 000 000 € HT ;
  • La surface de vente des entreprises alimentaires ne peut excéder 400 m².

III – Quelles sont les dépenses subventionnables ?

Les dépenses subventionnables sont décrites dans chacune des fiches-action du programme.

L’ensemble des fiches-action est consultable sur le site internet ou au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze.


IV – Caractéristiques et montant de l’aide

Le FISAC fournit des aides financières sous forme de subventions. Les dossiers de demande d’aide sont analysés pour vérifier leur conformité administrative, puis sélectionnés par un comité de programmation. Dans tous les cas la subvention n’est versée qu’après réalisation de travaux conformes au prévisionnel et sur présentation des factures acquittées.

Le montant de l’aide est calculé sur la base des dépenses éligibles et du taux d’aide de la fiche-action. Le versement se fait au regard des montants réellement supportés par le bénéficiaire.


V – Où déposer le dossier de demande d’aide FISAC ?

Le dossier de demande d’aide est à remettre à la Communauté de communes de la Ténarèze, au choix :

  • par envoi postal ou dépôt physique : Quai Laboupillère – 32100 Condom,
  • par courriel : serviceeco@cc-tenareze.fr.

VI – Décision d’attribution de l’aide

Après son dépôt, le service instructeur vérifie la complétude administrative du dossier. Il peut, si besoin, demander des pièces complémentaires avant de déclarer le dossier complet. Il émet alors un Accusé de Réception de Dossier Complet (ARDC) qui permet éventuellement de commencer les travaux (pas de promesse de subvention à ce stade).

Le simple dépôt du dossier ne vaut en aucun cas engagement d’attribution d’une subvention.

Attention
Le projet ne peut connaître, aucun commencement d'exécution avant que le dossier ne soit déclaré complet. On entend par commencement d’exécution tout acte physique ou juridique qui engage le porteur de projet (signature de devis, de bon de commande…). Tout commencement avant l’Accusé de Réception de Dossier Complet (ARDC) rend le projet définitivement inéligible.

Le projet est alors examiné par le comité de programmation qui peut décider de lui attribuer une subvention en fonction de son adéquation au programme global et des crédits disponibles. Dans ce cas une décision attributive (arrêté attributif de subvention ou convention attributive) est retournée au demandeur. Cette décision liste les obligations qui s’impose au porteur de projet, notamment en termes d’obligation de publicité.


VII – Réalisation du projet et mise en paiement de la subvention

Au terme du projet une demande de mise en paiement de la subvention doit être adressée à la Communauté de communes de la Ténarèze. Cette demande doit comporter, outre les justificatifs de la réalisation du projet (photos avant / après, attestation de conformité éventuelle pour certains types de travaux), une copie de l’ensemble des factures acquittées. Le paiement est réalisé au prorata des dépenses réellement engagées, sans que le montant d’aide initialement prévu et inscrit dans la convention puisse être dépassé.


Parcours (simplifié) d'un dossier de demande d'aide

Parcours (simplifié) d'un dossier de demande d'aide

Téléchargement

Notice d'explication
Formulaire de demande de subvention
Parcours (simplifié) d'un dossier de demande d'aide
Fiche action 01
Fiche action 02
Fiche action 03
Fiche action 04
ANNEXE 1 - Critères d’éligibilité
ANNEXE 2 - Modalités de demande et d’obtention de l’aide
Règlement d'intervention
Tableau récapitulatif - pilotage des mesures
Zonage éligible au programme FISAC
Zonage plans