Droit de Préemption Urbain
Suite à l’approbation du PLUIH de la Communauté de communes de la Ténarèze le 03 juin 2021, il a été décidé d’instituer le droit de préemption urbain simple sur le périmètre de toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, dont le périmètre est précisé au plan annexé à la délibération.
