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Abrogation des cartes communales


Le territoire intercommunal compte 26 communes dont 14 couvertes par une carte communale (Beaumont, Béraut, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit).

Les cartes communales ont été approuvées entre le 20/06/2006 et le 31/01/2013 et mises à jour entre 2014 et 2017.

Aucune des cartes communales du territoire n’a intégré les lois récentes (Loi Grenelle, Loi ALUR), qui ont fortement renforcé les exigences en matière de protection des espaces naturels et agricoles ainsi que de réduction de la consommation foncière.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de la Ténarèze va s’appliquer sur l’ensemble de son territoire, se substituant automatiquement aux cartes communales et PLU communaux actuellement en vigueur.

S’agissant, cependant, des 14 cartes communales, une procédure complémentaire est nécessaire afin de les abroger et permettre l’application du PLUi, parce qu’elles sont approuvées conjointement par la Commune ou l’EPCI compétent et le Préfet.
Comme le rappellent plusieurs réponses ministérielles (voir en ce sens, réponse ministérielle n°39836 (JOAN R 13 mai 2014, p. 3921) : « Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale.
La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
Si l’abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale.
L’abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet.
Si l’abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), afin de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l’ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet ».

C’est pourquoi l’abrogation des cartes communales (suppression de l’ordonnancement juridique pour l’avenir) est soumise à la présente enquête publique unique, afin que le public puisse être informé sur ce point.


Avis d'enquête publique Arrêté de mise à l'enquête publique Notice explicative sur l'abrogation des cartes communales